Jared Burns, CA, CPA
27 juillet, 2021
Une convention entre actionnaires est un outil essentiel pour protéger les propriétaires d’entreprise. En voici quelques éléments clés.
Une convention entre actionnaires est une entente décrivant le fonctionnement d’une entreprise et les droits et obligations des actionnaires. Elle inclut également des informations sur la gestion de la compagnie et les privilèges et protections des actionnaires.
Une convention entre actionnaires peut jouer un grand rôle pour éviter des conflits indésirables et inutiles pour les propriétaires d’entreprise lorsque celle-ci grossit et les circonstances changent. L’absence d’une convention entre actionnaires est une cause primaire de conflits entre co-propriétaires d’une entreprise qui peuvent envenimer des relations entre amis ou même entre les membres d’une famille.
Dans cet article, je discuterai de trois dispositions essentielles à une bonne convention entre actionnaires.
Disposition d’achat-vente
La disposition d’achat-vente est souvent la raison principale pourquoi une convention entre actionnaires est mise en place. Une clause de vente forcée (ou clause « shotgun ») est utilisée primordialement pour protéger les actionnaires minoritaires. Elle permet à l’actionnaire qui reçoit une offre pour le rachat de ses actions par un autre actionnaire de se tourner de bord et racheter les actions de ce dernier. Pour mieux expliquer comment cela fonctionne, voici un exemple.
Vous êtes co-propriétaire une entreprise prospère avec votre bon ami, Mathieu. Vous êtes l’actionnaire minoritaire, détenant 40 % des actions et Mathieu détient l’autre 60 %. Ce dernier décide qu’il veut acheter vos actions pour avoir le plein contrôle de l’entreprise. Il vous fait donc une offre de 4 millions de dollars pour la totalité de vos actions. Une fois cette offre faite, la clause de vente forcée vous permettra, à l’intérieur d’un certain délai, d’acheter les actions de Mathieu au même prix qu’il vous a offert. Dans ce cas-ci, vous pourriez acheter l’ensemble des actions de Mathieu pour la somme de 6 millions de dollars. Cette clause force les actionnaires majoritaires, qui contrôle la compagnie, à faire des offres de rachat raisonnables aux actionnaires minoritaires. Sinon, l’actionnaire minoritaire pourra profiter de tout une aubaine sur le rachat des actions et garder 100 % de l’entreprise.
Une autre situation qui devrait être adressée dans la disposition d’achat-vente est le décès d’un propriétaire et ce qui advient de ses actions. Souvent, il y aura des clauses d’assurance dans la disposition d’achat-vente pour un tel cas de pair avec une assurance-vie détenue par la compagnie sur la vie des co-propriétaires. La convention peut limiter l’utilisation de l’assurance-vie pour le rachat des actions du propriétaire décédé. Lorsqu’elle est bien écrite, une convention entre actionnaires décrira le flux des fonds suivant le paiement du produit de l’assurance-vie pour assurer l’efficacité opérationnelle et fiscale des transactions.
Droit de premier refus
Tout comme la clause de vente forcée, le droit de premier refus a pour but de protéger les actionnaires existants. Voici une situation où ce droit serait utile. Joanne, co-propriétaire de votre entreprise, a décidé de vendre ses actions à une tierce partie, soit un individu que vous ne connaissez pas et avec qui vous n’avez jamais travaillé, vous exposant à un risque de conflit. Pour éviter que Joanne puisse exécuter cette vente d’actions sans le consentement des autres actionnaires existants, vous devrez vous appuyer sur le droit de premier refus qui se trouve dans votre convention entre actionnaires. Ainsi, Joanne devra offrir ses actions aux propriétaires actuels avant de pouvoir compléter une vente à une tierce partie.
Évaluation des actions de l’entreprise
La convention entre actionnaires doit avoir une section décrivant la méthode d’évaluation à utiliser pour déterminer la valeur des actions de l’entreprise dans le cas d’une vente forcée. Il y a deux méthodes qui sont utilisées communément. Premièrement, il y a l’approche de la valeur convenue. Cette méthode a l’avantage d’être simple et peu coûteuse, mais pourrait ne pas être très précise et requiert une entente implicite. L’autre approche est de faire évaluer les actions de l’entreprise par un professionnel, comme un expert en évaluation d’entreprises (CBV - Chartered Business Valuator). Cette méthode a l’avantage d’être beaucoup plus précise, mais c’est aussi l’approche la plus coûteuse.
En plus des trois dispositions discutées dans cet article, il y a plusieurs dispositions à considérer lorsque vous développez une convention entre actionnaires. Il est essentiel de consulter votre avocat, fiscaliste et conseiller financier pour discuter des avantages et désavantages de chaque clause.
Auteur:
Jared Burns, CA, CPA est gestionnaire, planification fiscale et successorale chez Placements Louisbourg. Vos commentaires et questions peuvent être soumises par courriel à jared.burns@louisbourg.net.
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Cet article est pour information générale seulement et ne constitue pas des conseils financiers, fiscaux, comptables ou légaux. Les opinions exprimées dans cet article sont propres à l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les opinions de Placements Louisbourg.