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De nouvelles règles fiscales pour les options d’achat d’actions accordées aux employés

14 avril, 2021


Dès le 1er juillet, certaines options d’achat d’actions des employés pourraient être imposées différemment. Voici ce que les employés bénéficiant de cet élément de rémunération doivent savoir.


Autre que le salaire, la rémunération d’un employé peut inclure plusieurs éléments tels qu’un régime de retraite, une couverture d’assurance, une prime incitative (boni) et des avantages accessoires. Dans le présent article, nous portons notre attention sur les options d’achat d’actions accordées aux employés et les nouvelles règles fiscales qui seront en vigueur plus tard cette année.


Pourquoi offrir des options d’achat d’actions aux employés?

Un régime de base d’options d’achat d’actions offre une solution à quelques problèmes d’ordre économique. D’abord, il aligne davantage les intérêts de la direction avec ceux des actionnaires. Le but est d’avoir un personnel de direction qui travaillera fort pour augmenter la valeur de l’entreprise ce qui devrait se traduire par une augmentation du prix de l’action transiger en bourse. L’autre enjeu économique que le régime d’options d’achat d’actions peut adresser est le manque de liquidité d’une entreprise pour verser un salaire compétitif. Par exemple, une entreprise qui vient d’être lancée n’aura pas nécessairement un flux de trésorerie élevé, mais elle a tout de même besoin de dirigeants talentueux. Puisque pour l’instant, elle ne génère pas assez d’argent pour payer des salaires compétitifs, elle peut offrir des options d’achat d’actions jumeler au salaire plus faible, pour une rémunération totale plus compétitive.


Qu’est-ce qu’un régime d’options d’achat d’actions accordées aux employés?

Avec un régime de base, les employés obtiennent l’option d’acheter des actions de l’entreprise à un prix déterminé (prix d’exercice), à l’intérieur d’un certain nombre d’années. Il existe des régimes plus complexes, mais pour cet article, nous nous en tenons au régime de base.

Voici un exemple typique. Vous travaillez pour Compagnie Fictive et vous avez des options vous donnant le droit d’acheter 1 000 actions à 4,00 $ l’action. Celle-ci se transige présentement à 8,00 $ sur le marché boursier. Vous décidez d’exercer vos options d’achat et vous payez le prix d’exercice de 4,00 $ par action même si elle en vaut 8,00 $ pour ensuite vendre ces actions et réaliser un profit de 4,00 $ par action. On appelle ce profit « l’avantage d’option d’achat d’actions des employés ». Si vos options sont admissibles en vertu de la Loi de l’impôt sur le revenu, vous recevrez une déduction de 50 % sur votre profit de 4,00 $ par action. Vous serez imposés sur un montant de 2,00 $ par action, mais puisque Compagnie Fictive ne peut pas déduire l’autre 2,00 $ comme une dépense, on entend souvent dire que l’avantage d’option d’achat d’actions des employés est comme un gain en capital.


Pourquoi le gouvernement apporte des modifications aux règles fiscales?

La disparité croissante entre riches et pauvres inquiètent plusieurs canadiens. En 2017, les Documents d’information du Ministère des Finances du Canada indiquaient que 64 % des déductions sur l’avantage d’option d’achat d’actions des employés avaient été réclamées par seulement 2 330 des 36 630 contribuables qui ont exercé leurs options d’achat d’actions. Cette information laisse croire que des individus mieux nantis ont davantage bénéficié de leurs options d’achat d’actions.


À qui s’appliquent les nouvelles règles et comment diffèrent-elles des anciennes?

De façon générale, les nouvelles règles s’appliquent aux sociétés qui ne sont pas des sociétés privées sous contrôle canadien, ce qui inclut des compagnies transigées sur les marchés boursiers et dont le revenu annuel brut excède 500 millions de dollars. Si votre employeur est une société privée sous contrôle canadien, les règles fiscales ne changent pas et vous continuez de bénéficier d’une déduction de 50 % sur l’avantage d’option d’achat d’actions des employés.


Les nouvelles règles sont applicables dès le 1er juillet cette année. Toute option d’achat d’actions émise avant cette date ne sera pas assujettie aux nouvelles règles. Si les nouvelles règles s’appliquent dans votre cas, vous perdrez la déduction de 50 % sur une partie de votre avantage d’option d’achat d’actions des employés. En effet, vous pourrez bénéficier de la déduction comme c’est le cas actuellement sur un montant maximum annuel d’options d’achat d’actions de 200 000 $ basé sur le prix d’exercice des options émises. Si la valeur totale basée sur le prix d’exercice de vos options d’achat d’actions reçues dans l’année est supérieure à 200 000 $, la déduction de 50 % ne s’appliquera pas sur l’avantage que vous tirerez de la partie excédentaire de vos options. Cet avantage sera pleinement imposable. La partie de l’avantage qui sera pleinement imposable à l’employé sera déductible pour l’employeur comme un salaire. L’idée principale derrière ces nouvelles règles est de cibler les hauts dirigeants qui reçoivent des options d’achat d’actions dans les sept chiffres et non les cadres intermédiaires et supérieurs.


Auteur:

Jared Burns, CA, CPA est gestionnaire, planification fiscale et successorale chez Placements Louisbourg. Vos commentaires et questions peuvent être soumises par courriel à jared.burns@louisbourg.net.




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Cet article est pour information générale seulement et ne constitue pas des conseils financiers, fiscaux, comptables ou légaux. Les opinions exprimées dans cet article sont propres à l’auteur et ne reflètent pas nécessairement les opinions de Placements Louisbourg.

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